VS_GERICHTE S1 04 180 vom 28. Februar 2005 , FZ kantonale - VS Kantonsgericht (2005)
Allocations familiales Familienzulagen ATCA Z. C. c. CIVAF du 28 février 2005 Allocataire (art. 6 al. 2 LAFS; 11 al. 1 et 13 al. 2 RAFS) Lorsque des enfants bénéficient d’une rente complémentaire pour enfants de l’AVS, le titulaire des prestations AVS, en l’occurrence le père, ne peut prétendre à des alloca- tions familiales pour personne sans activité lucrative. En pareil cas, c’est l’activité salariée de la mère qui détermine le droit aux allocations familiales. Bezugsberechtige Person (Art. 6 Abs. 2 FZAG; Art. 11 Abs. 1 und 13 Abs. 2 FZAR). Der Bezüger von AHV-Leistungen, in casu der Vater, hat keinen Anspruch auf Fami- lienzulagen als Nichterwerbstätiger, wenn seine Kinder eine Kinderrente Gemäss AHVG beziehen. In solchen Fällen ist für den Bezug der Familienzulagen die unselbstständige Erwerbstätigkeit der Mutter massgebend. Faits A. De nationalité soudanaise, Z. C., née le 25 août 1959, a trois enfants: S. (1984), N. (1986) et M. (1989). Leur père est décédé en 1990. Le 5 octobre 2001, elle a épousé A. C., né en 1938, lequel exploitait la carrosserie X., société dont il était administrateur et unique salarié. Cette entreprise a cessé toute activité le 31 août 2002 en raison de la conjoncture défavorable et de l’absence d’un repreneur. Sa dissolu- tion par acte authentique a eu lieu le 11 septembre 2003.